Hospitalisation sans consentement - La saisine du JLD aux fins de mainlevée - Pièces à communiquer

Listes des pièces à communiquer au juge des libertés et de la détention (CSP, art. R. 3211-12). Le directeur d’établissement, soit d’office, soit sur invitation du juge des libertés et de la détention, a l’obligation de transmettre par tout moyen dans un délai de 5 jours à partir de l’enregistrement de la requête (CSP, art. R. 3211-27) diverses pièces afin qu’il puisse statuer ; en cas de saisine d’office le délai de 5 jours à partir de l’avis de saisine (CSP, art. R. 3211-29) : si l’admission en soins psychiatriques a été effectuée à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent : une…