Hospitalisation sans consentement - Le contrôle de plein droit - Pièces à communiquer

Pièces à communiquer par le requérant (directeur d’établissement ou préfet) selon la personne qui a demandé ou ordonné l’admission. L’ensemble de ces pièces doit être transmis en même temps que la requête (CSP, art. R. 3211-24). En conséquence, le préfet devra s’adresser préalablement à la saisine du juge au directeur de l’établissement afin que celui-ci lui communique les pièces.Le greffier du juge des libertés et de la détention n’a pas à se substituer au préfet pour réclamer ces pièces au directeur d’établissement.1 – Réception de la requête et des pièces jointesDès réception de la…