Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Hospitalisation sans consentement - Les sorties

Mis à jour le

La possibilités de sorties au cours de l’hospitalisation sous contrainte. Les sorties sur autorisation ont vocation à favoriser la guérison, la réadaptation ou réinsertion sociale du patient. Elles permettent également de lui donner l’occasion d’effectuer des démarches extérieures. Quelle que soit la procédure d’admission, ces sorties sont accessibles à la personne hospitalisée sous contrainte (CSP, art. L. 3211-11-1).Dès la période d’observation, il existe la possibilité de sorties courtes accompagnées par le personnel de l’établissement. Elles sont possibles s’il n’existe aucune contre…
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