Hospitalisation sans consentement - Règles communes 

Principe. L’article R. 3211-7 du Code de la santé publique pose le principe selon lequel la procédure suivie devant le juge des libertés et de la détention, que ce soit la procédure de mainlevée ou la procédure de contrôle est régie par le Code de procédure civile. Dérogations. Certaines dérogations ont été introduites ; il s’agit de :la conduite des opérations d’expertise psychiatrique : l’article R. 3211-14 précise en effet, par dérogation aux articles 160 et 276 du Code de procédure civile, que les experts ne sont pas tenus de convoquer les parties ou de susciter leurs…