Hospitalisation sans consentement - Règles communes - Enregistrement informatique 

Enregistrement de la procédure sur WINCICode saisine : 02 requête ou 20 saisine d’office.Code NAC, selon le type de requête :14I demande de mainlevée d’une hospitalisation complète ;14J demande de mainlevée d’une hospitalisation incomplète ;14K demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d’une mesure d’hospitalisation complète.Nature particulière : 0A sans procédure particulière.Autorité saisie : 2N juge des libertés et de la détention.14L en cas de désaccord entre le psychiatre et le préfet (hospitalisation décidée par juridiction)Le requérant est la personne à l’origine de la…