Hospitalisation sans consentement - Règles communes - Enregistrement informatique 

Enregistrement de la procédure sur WINCI Code saisine : 02 requête ou 20 saisine d’office. Code NAC, selon le type de requête : 14I demande de mainlevée d’une hospitalisation complète ; 14J demande de mainlevée d’une hospitalisation incomplète ; 14K demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d’une mesure d’hospitalisation complète. Nature particulière : 0A sans procédure particulière. Autorité saisie : 2N juge des libertés et de la détention. 14L en cas de désaccord entre le psychiatre et le préfet (hospitalisation décidée par juridiction) Le requérant est la personne…