La convention de procédure participative

Présentation de la convention de procédure participative. Création de la loi no 2010-1609 du 22 décembre 2010, la procédure participative est une procédure régie par les articles 2062 à 2068 du Code civil et 1544 à 1555-1 du CPC. Elle est définie par l’article 2062 du Code civil comme une « convention par laquelle les parties à un différend s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige ». Elle peut donc prendre deux formes : celle d’une « procédure conventionnelle de recherche d’un accord, suivie, le cas…