La demande de levée des scellés

Objet. Cette opération consiste à remettre à la disposition de ceux qui y ont droit les meubles, effets mobiliers, locaux et d’une façon plus générale tout ce qui a été déposé chez le commissaire de justice et que l’apposition des scellés avait rendu indisponible. Personnes qualifiées pour requérir la levée des scellés (CPC, art. 1316). La levée des scellés peut être requise par les personnes ayant qualité pour en demander l’apposition et par le service des domaines lorsqu’il a été chargé de gérer la succession. Réquisition de levée des scellés (CPC, art. 1317). …