Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La mesure d'information courante

Mis à jour le

L’instruction préparatoire est une procédure qui a pour but de rechercher les auteurs d’une infraction pénale, de rassembler les preuves et d’apprécier si les charges sont suffisantes pour renvoyer les personnes mises en examen devant une juridiction de jugement.Le juge d’instruction procède à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité.Il instruit à charge et à décharge.Parmi les mesures d’information les plus utilisées par le juge d’instruction se trouvent les auditions de témoins, les auditions de témoins assistés, les interrogatoires des personnes mises…
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