Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le droit à l'assistance d'un interprète pendant l'interrogatoire 

Mis à jour le

Lorsque les témoins, le témoin assisté, la personne mise en examen ou la partie civile ne parlent pas suffisamment la langue française, ou ne parlent pas le même langage, et plus généralement lorsque le juge l’estime nécessaire, il est fait appel à un interprète majeur, c’est-à-dire âgé d’au moins 18 ans, qui, s’il n’est pas assermenté, prête serment devant le juge « d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience » (C. pr. pén., art. 102).Trois lois de transposition du droit européen ont renforcé le droit des personnes interrogées ou auditionnées à être assistée par…
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