Le montant de l’amende forfaitaire

A - Montant de l’amende forfaitaire minorée Le montant de l’amende forfaitaire minorée prévue par l’article 529-7 du Code de procédure pénale est fixé ainsi qu’il suit, en vertu de l’article R. 49-9 dudit code : 22 € pour les contraventions de la 2e classe ; 45 € pour les contraventions de la 3e classe ; 90 € pour les contraventions de la 4e classe ; 150 € pour les contraventions de la 5e classe. Par ailleurs, le montant de l’amende forfaitaire minorée prévue par l’article 529-2-1 du Code de procédure pénale pour les contraventions de la 5e classe auxquelles cette procédure est applicable…