Le recours des établissements publics de santé

La base juridique des recours des établissements publics de santé. L’action des établissements publics de santé a pour fondement juridique l’article L. 6145-11 du Code de la santé publique qu’il convient de reprendre ici : « Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours, s’il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du Code civil.Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales. »Ces recours sont fondés sur les obligations alimentaires existant entre…