Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les assistants de justice et les juristes assistants

Mis à jour le

Les assistants de justice. En application de l’article 20 de la loi no 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, peuvent être nommées en qualité d’assistants auprès des magistrats des tribunaux judiciaires, des cours d’appel, de la Cour de cassation ainsi qu’à l’école nationale de la magistrature les personnes titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation juridique d’une durée au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat et de compétences particulières pour exercer ces fonctions…
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