Les autres mesures conservatoires : l’état descriptif

L ’état descriptif (CPC, art. 1323). Lorsqu’il apparaît que la consistance des biens ne justifie pas une apposition des scellés, le commissaire de justice compétent pour celle-ci dresse un état descriptif du mobilier ; à défaut d’héritier présent, il assure la clôture des lieux si ceux-ci sont inoccupés et conserve les clés.Tout héritier peut obtenir la remise des clés en donnant décharge des meubles sur l’état descriptif, après en avoir reconnu la consistance en présence du commissaire de justice. Cette remise de clés à n’importe quel héritier se fonde sur le caractère indivisible de la…