Les délais de saisine du pôle social

Le délai de saisine ordinaire. 1 - La durée du délai L’article R. 142-1-A du CSS pose tout d’abord en principe que : « S’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois [...] ». 2 - Le point de départ du délai ● En cas de contestation d’une décision explicite de l’organisme. Le même article prévoit que ce délai commence à courir « à compter de la notification de la décision contestée ». ● En cas de contestation d’une décision implicite de l’organisme. L’auteur du recours amiable n’est cependant pas tenu d’attendre que l…