Les objets, données ou documents saisis dans le cadre d’une procédure pénale

« Pièces à conviction », « scellés » et autres « objets placés sous main de justice ». Le Code de procédure pénale ne définit pas les termes de « pièces à conviction », « scellés » ou « objets placés sous main de justice ». Ces termes sont indistinctement utilisés. Toutes ces appellations correspondent à des évolutions juridiques. Nous utiliserons les termes « scellés » et « scellés judiciaires » pour identifier ces objets, données ou documents saisis dans le cadre d’une procédure pénale.La saisie ordonnée au cours de l’instruction préparatoire peut porter sur tous objets ou documents qui…