Les phrases clefs  de l'hospitalisation sous contrainte 

Phrase clé hospitalisation sous contrainte : saisine d’office. En application des dispositions de l’article L. 3211-12-1, dernier alinéa du Code de la santé publique, j’ai l’honneur de vous informer que le juge des libertés et de la détention s’est saisi d’office d’une procédure de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques dont bénéficie :...Le juge des libertés et de la détention s’est saisi d’office d’une procédure de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques dont bénéficie... Elle sera examinée à l’audience du :... Phrase clé hospitalisation sous contrainte : lieu d…