Les scellés papier

Depuis l’abrogation de l’ordonnance royale du 9 juin 1831 (art. 4) par la loi de simplification du droit du 20 décembre 2007, le sort des scellés papiers n’est plus régi par aucun texte spécifique.Aucune disposition en vigueur dans le Code de procédure pénale ne permet aujourd’hui de justifier des dispositions spécifiques pour ces scellés.En dehors des dossiers médicaux (voir << Les dossiers médicaux placés sous scellés >> Les dossiers médicaux placés sous scellés), les dispositions du droit commun s’appliquent par conséquent aux scellés papiers. Ces scellés doivent comme les autres être…