L'usage du nom

Les règles concernant le nom d’usage. Les dispositions législatives actuelles ont donc substitué au nom patronymique le nom de famille. Cette modification, même si elle peut paraître bénigne, entre dans le cadre de la simplification de l’administration, notamment au regard du langage utilisé. Désormais, on ne devra parler que de nom de famille. Ce nom de famille est un nom simple ou un nom double, inscrit sur les actes d’état civil.La loi no 85-1372 du 23 décembre 1985, dans son article 43, permettait par ailleurs à une personne d’ajouter au nom de famille le nom de l’autre parent qui ne…