Modèle 

Instructions individuelles 1 horizontal tableau portait 1 colonne Description des opérations Matériel – le greffier appose la date d’arrivée sur la requête ; - il vérifie qu’il est compétent en rai- son du lieu du dernier domicile ; – il vérifie que l’acte est conforme aux prescriptions exigées : – il demande, s’il y a lieu, au requérant les justifications nécessaires. Le greffier enregistre la requête sur le logiciel WINCI comme une requête président, il attribue à la demande le numéro RG - Le greffier édite une cote et soumet le dossier au président de la juridiction - Une…