Modèle 

Instructions individuelles 1horizontaltableau portait 1 colonneDescription des opérationsMatériel– le greffier appose la date d’arrivée sur la requête ;- il vérifie qu’il est compétent en rai- son du lieu du dernier domicile ;– il vérifie que l’acte est conforme aux prescriptions exigées :– il demande, s’il y a lieu, au requérant les justifications nécessaires.Le greffier enregistre la requête sur le logiciel WINCI comme une requête président, il attribue à la demande le numéro RG- Le greffier édite une cote et soumet le dossier au président de la juridiction- Une fois l’ordonnance rendue,…