Modèle  –  ARSE conditionnelle – Mandat de dépôt à durée déterminée 

Mandat de dépôt à durée déterminée [identification de la juridiction] [identification de la procédure] Mandat de dépôt à durée déterminée Nous, xxxxx, juge des libertés et de la détention, statuant en audience publique / statuant en notre cabinet au Tribunal judiciaire de xxxx ; Vu les articles 123, 124, 135, 137-1, 137-3, 144, 145 du code de procédure pénale ; Vu l’article 142-6-1 du code de procédure pénale ; Vu la procédure suivie contre : [identité du mis en examen – préciser la situation pénale] Ayant pour avocat(e), Maître xxxxx, avocat(e) au barreau de xxxx Mis en examen du chef : …