Modèle -  ARSE conditionnelle - Ordonnance d’ARSE conditionnelle

Ordonnance d’incarcération provisoire [identification de la juridiction] [identification de la procédure] ordonnance d’incarcération provisoire Nous, xxxxx, juge des libertés et de la détention, statuant en audience publique / statuant en notre cabinet au Tribunal judiciaire de xxxx ; Vu la procédure suivie contre : [identité du mis en examen] Ayant pour avocat(e), Maître xxxxx, avocat(e) au barreau de xxxx Mis en examen du chef : [prévention] Vu les articles 142-6, 142-8, D32-3 et suivants du code de procédure pénale ; Vu les articles 142-6-1 du code de procédure pénale et les…