Modèle - Contribution aux charges du mariage - Les diligences du greffe

Poste : greffeExécutant : greffier ou agent du greffe1horizontaltableau portait 1 colonneDescription des diligences du greffeDispositions applicablesLe greffier reçoit la demande :il date et vise l’acte introductif d’instance ; – il vérifie la complétude de la demande ainsi que la transmission des pièces utiles à la demande ;il procède à l’inscription au répertoire général des affaires civiles ;CPC, art. 726il crée un dossier ;CPC, art. 727 et 729-1il fait fixer la date d’audience par le juge ;CPC, art. 770il convoque l’époux demandeur à l’audience par tout moyen. Il convoque l’époux…