Modèle - Contribution aux charges du mariage - Les diligences du greffe

Poste : greffe Exécutant : greffier ou agent du greffe 1 horizontal tableau portait 1 colonne Description des diligences du greffe Dispositions applicables Le greffier reçoit la demande : il date et vise l’acte introductif d’instance ;  – il vérifie la complétude de la demande ainsi que la transmission des pièces utiles à la demande ; il procède à l’inscription au répertoire général des affaires civiles ; CPC, art. 726 il crée un dossier ; CPC, art. 727 et 729-1 il fait fixer la date d’audience par le juge ; CPC, art. 770 il convoque l’époux…