Modèle - Contrôle judiciaire - Demande par lettre de modification ou de mainlevée 

Formule de demande par lettre. Le ..., nous, ..., greffier d’instruction, avons reçu une lettre postée le ... que nous annexons avec son enveloppe au présent, par laquelle M. ... (nom, prénom, domicile) mis en examen du chef de ..., sollicite la mainlevée (ou) la modification suivante du contrôle judiciaire qui lui a été imposé par ordonnance en date du ... (indication de la nature de la modification demandée). Et nous avons dressé le présent acte que nous avons signé.(Signatures)