Modèle - Déclaration d’adresse

Formule de déclaration d’adresse. La personne mise en examen est informée qu’elle doit déclarer une adresse qui peut être, soit la sienne, soit celle d’un tiers chargé de recevoir les actes qui lui seront destinés si elle produit simultanément l’accord écrit de ce dernier et que l’adresse déclarée doit être située, si l’information se déroule en métropole, dans un département métropolitain, ou si elle se déroule dans un département d’outre-mer, dans ce département. La personne déclare l’adresse suivante : … Cette adresse est mon adresse personnelle1 Cette adresse est celle de1 … et je…