Modèle d'interrogatoire de première comparution avec placement en détention provisoire
Interrogatoire de première comparution avec placement en détention provisoire.
Mention à insérer après « attendu que la personne mise en examen [...] sa résidence habituelle »Nous avisons la personne mise en examen que par ordonnance de ce jour nous saisissons le juge des libertés et de la détention qui statuera sur son placement en détention provisoire.Nous invitons la personne à relire ses déclarations telles qu’elles sont transcrites et à les signer si elle déclare y persister.Lecture faite, la personne persiste et signe avec Nous et le greffier.(signatures)
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.