Modèle - Notification à un avocat d’un référé-détention

Formule de notification à un avocat d’un référé-détention. Tribunal judiciaire de …Cabinet de M. … (juge d’instruction – juge des libertés et de la détention)No du Parquet :...No de l’instruction :...Maître … (nom, prénoms, adresse de l’avocat)J’ai l’honneur de vous notifier par copie ci-jointe l’ordonnance de mise en liberté rendue ce jour par... (le juge d’instruction – le juge des libertés et de la détention) concernant X … mis en examen du chef de … dont vous êtes le conseil,Je vous informe que le procureur de la République ayant interjeté appel de cette ordonnance et ayant saisi le…