Modèle - Ordonnance portant sur le bien-fondé de la requête
Ce modèle permet au magistrat de statuer sur le bien-fondé d’une requête relative à des conditions de détention indignes après avoir procédé aux vérifications utiles. Lorsqu’il constate une atteinte à la dignité de la personne détenue, il identifie les conditions de détention en cause, fixe un délai à l’administration pénitentiaire pour y mettre fin et demande qu’il lui soit rendu compte des mesures prises.
Ordonnance statuant sur le bien-fondé d’une requête aux fins de remise en liberté pour conditions de détention indignes
Identification de la juridiction
Identification de la procédure
ORDONNANCE STATUANT SUR LE BIEN-FONDE d’une requête aux fins de remise en liberté pour conditions de détention indignes
Nous, XXX, juge des libertés et de la détention/ juge d’application des peines, étant en notre cabinet au Tribunal judiciaire de xxx ;
Vu les articles 803-8 et R. 249-17 à R. 249-41 du code de procédure pénale,
Vu la requête portant sur les conditions de détention du xxx et déclarée recevable…
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