Notification des décisions statuant sur le sort des scellés et voies de recours

Notification des ordonnances statuant sur les scellés L’ordonnance de restitution1 prise par le juge d’instruction est notifiée au ministère public ou à toute autre partie intéressée.L’ordonnance de refus de restitution2 n’est notifiée qu’au seul requérant (C. pr. pén., art. 99) et simultanément à son conseil, dans les mêmes formes. Cependant, le procureur de la République pouvant interjeter appel devant la chambre de l’instruction de toute ordonnance du juge d’instruction, y compris de celles ordonnant ou refusant la restitution, il convient de lui en donner connaissance.L’ordonnance de…