Ordonnance sur le transfèrement, mise en liberté ou aménagement de peine
Ce modèle permet au magistrat de décider d’un transfèrement afin de mettre fin à des conditions de détention indignes ou, à l’inverse, de refuser cette mesure lorsque les conditions prévues par les textes ne sont pas réunies. Il tient compte, le cas échéant, de la situation procédurale de la personne détenue, de son refus de transfèrement et du respect de sa vie privée et familiale.
Ordonnance de transfèrement / de refus de transfèrement dans le cadre d’une requête pour conditions indignes de détention
Ordonnance de transfèrement / de refus de transfèrement
Identification de la juridiction
Identification de la procédure
ORDONNANCE DE TRANSFEREMENT/DE REFUS DE TRANSFEREMENT dans le cadre d’une requête pour conditions indignes de détention
Nous, XXX, juge des libertés et de la détention/ juge d’application des peines, étant en notre cabinet au Tribunal judiciaire de xxx ;
Vu les articles 803-8 et R. 249-17 à R. 249-41 du code de procédure pénale,
Vu les articles…
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