FIJAIT Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes

Les conditions spécifiques d’inscription des mineurs. Outre les condamnations susmentionnées qui peuvent être prononcées à l’encontre de mineurs, l’article 706-25-4 prévoit que sont inscrites les décisions, même non encore définitives, prononcées en application des articles 8, 15, 15-1, 16, 16 bis et 28 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Cela vise donc les mesures éducatives prononcées par le juge des enfants ou par le tribunal pour enfants, les sanctions éducatives prononcées par le tribunal pour enfants dès l’âge de 10 ans ou encore la mise sous…