Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

L’intervention de l’avocat lors des interrogatoires, confrontations et auditions

Mis à jour le

Environnement. La « feuille de route » contenue dans la résolution du Conseil de l’Union Européenne du 30 novembre 2009 (2009/C, 295/01) prévoit : « c) le droit à l’assistance d’un conseiller juridique et à une aide juridictionnelle. » Cela sera donc l’objet de la prochaine directive à intervenir. La recommandation no R (2000)21 du Comité des ministres aux états membres adoptée par le Comité des ministres le 25 octobre 2000 sur la liberté d’exercice de la profession d’avocat définit l’avocat comme « une personne qualifiée et habilitée conformément au droit national à plaider, à agir au…
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