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La clôture de la procédure : la liquidation judiciaire

Action de groupe
Mis à jour le 14 janvier 2022
Fiche pratique

En l’absence de demande d’indemnisation formée dans le délai que le juge aura fixé dans le premier jugement en application de l’article L. 623-11 du Code de la consommation, le tribunal constatera l’extinction de l’instance. L’affaire étant en principe toujours au stade de la mise en état, le juge de la mise en état pourra donc par application de l’article 769 du Code de procédure civile procéder à ce constat. L’instance en action de groupe sera terminée et plus aucune demande ne pourra être formulée dans le cadre de cette action.

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