Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

L’audition d’affaires civiles en matière contentieuse

Mis à jour le

Audition des avocats et des parties par le juge de la mise en État. Le juge de la mise en état peut entendre les avocats. Il ne dresse pas procès-verbal, ce sont des explications orales. Il peut aussi entendre les parties, à la demande de l’une ou l’autre d’elles et même d’office. Il s’agit là d’une sorte de comparution personnelle et il doit procéder selon certaines formes. Certains juges de la mise en état tiennent à jour fixe une audience de cabinet à laquelle sont convoqués les avocats afin de s’entretenir avec eux de la marche de la procédure, et fixer la date des plaidoiries et de l…
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