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Le jugement statuant sur la responsabilité

Action de groupe
Mis à jour le 14 janvier 2022
Fiche pratique

Le jugement statuant sur la responsabilité se prononce sur le bien-fondé de la demande et fixe, si le principe de la responsabilité est retenu, le cadre de la suite de l’action et détermine le schéma d’indemnisation.

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