Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de réquisition de mention sur l’acte de naissance originaire dans le cadre de l’adoption

Mis à jour le

Formule de réquisition de mention sur l’acte de naissance originaire.  Le procureur de la République près le tribunal de grande instance … à Monsieur le maire de … (ou le greffier en chef du tribunal de grande instance de …) J’ai l’honneur de vous faire connaître que le mineur (nom et prénoms d’origine) … a fait l’objet d’une adoption plénière en vertu d’un jugement du tribunal de mon siège. Cette décision a acquis force de chose jugée. Conformément à l’article 354 du Code civil, la transcription de ce jugement tiendra désormais lieu d’acte de naissance pour l’enfant et l’acte de naissance…
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