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La compétence du tribunal d’instance

Procès civil
Publié le 30 juin 2017 - Mis à jour le 3 novembre 2020
Fiche pratique

La compétence matérielle – dite aussi « d’attribution » – est un élément qui permet de situer et de caractériser une juridiction. Vaste et variée, elle fait l’objet des articles L. 221-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire, ainsi que des articles R. 221-3 à R. 221-45-1 de ce même code. Cette énumération n’est cependant pas limitative ; de nombreuses autres dispositions figurant dans des textes divers attribuent, en effet, au tribunal d’instance la faculté d’intervenir.

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