La compétence en matière d’ordonnance pénale

Compétence d’attribution du juge compétent. Le juge de police est compétent pour toutes les contraventions.. En effet, la loi organique no 2016-1090 du 8 août 2016 supprime les juges de proximité à compter du 1er juillet 2017. Cette juridiction, instituée par la loi du 26 janvier 2005, entrée en vigueur le 1er avril 2005, était auparavant compétente pour juger les contraventions des quatre premières classes, à l’exception de certaines contraventions qui restaient de la compétence du tribunal de police (C. pr. pén., art. 521 anc.). Rappelons que la suppression du juge de proximité avait été…