Recherche avancée

La compétence en matière d’ordonnance pénale

L’ordonnance pénale
Publié le 30 juin 2017 - Mis à jour le 3 novembre 2020
Fiche pratique

Le juge de police est compétent pour toutes les contraventions..

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article