Le montant de l’amende forfaitaire

Le montant de l’amende forfaitaire minorée. Le montant de l’amende forfaitaire minorée prévue par l’article 529-7 du Code de procédure pénale est fixé ainsi qu’il suit, en vertu de l’article R. 49-9 dudit code : 22 € pour les contraventions de la 2e classe ; 45 € pour les contraventions de la 3e classe ; 90 € pour les contraventions de la 4e classe. Le montant de l’amende forfaitaire. Le montant de l’amende forfaitaire prévue par l’article 529 du Code de procédure pénale est fixé ainsi qu’il suit : 4 € pour les contraventions aux dispositions du Code de la route commises par…