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Le montant de l’amende forfaitaire

L’amende forfaitaire
Publié le 30 juin 2017 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Fiche pratique

Le montant de l’amende forfaitaire minorée prévue par l’article 529-7 du Code de procédure pénale est fixé ainsi qu’il suit, en vertu de l’article R. 49-9 dudit code :

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