Recherche avancée

Réception de la déclaration d’opposition du prévenu

L’ordonnance pénale
Publié le 30 juin 2017 - Mis à jour le 27 février 2020
Instruction pratique

Sous-phase : envoi de l’état récapitulatif annoté des oppositions ou des avis d’opposition au Trésor – transmission du dossier au ministère public

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article