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La composition du tribunal correctionnel

La chambre correctionnelle
Publié le 30 juin 2017 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Chaque année, dans la première quinzaine du mois de décembre, le président du tribunal de grande instance, après avis de l’assemblée des magistrats du siège, fixe par ordonnance, pour l’année judiciaire suivante, la répartition dans les chambres, et notamment dans la (ou les) chambre(s)...

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