Recherche avancée

La composition du tribunal correctionnel

L’audience
Publié le 28 janvier 2015 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Fiche pratique

Le tribunal correctionnel est la dénomination du tribunal de grande instance statuant en matière pénale.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article