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La composition du tribunal correctionnel

La chambre correctionnelle
Publié le 30 juin 2017 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Fiche pratique

Chaque année, dans la première quinzaine du mois de décembre, le président du tribunal de grande instance, après avis de l’assemblée des magistrats du siège, fixe par ordonnance, pour l’année judiciaire suivante, la répartition dans les chambres, et notamment dans la (ou les) chambre(s) correctionnelle(s) des vice-présidents et des juges du tribunal (C. org. jud., art. L. 121-3, R. 121-1 et R 212-6), il désigne dans les mêmes conditions les magistrats appelés à statuer comme juge unique (C. pr. pén., art. 398) ainsi que le juge éventuellement délégué par lui pour statuer en procédure simplifiée sur les réquisitions d’ordonnance pénale, et sur les requêtes en homologation de peine dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

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