Recherche avancée

La définition de la question prioritaire de constitutionnalité

Les voies de recours
Publié le 5 février 2015 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Fiche pratique

L’article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 a été introduit par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Ce nouvel article, issu de la loi constitutionnelle no 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République dispose que « lorsque à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ».

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article