Lorsque le tribunal correctionnel est appelé à siéger avec des citoyens-assesseurs, celui-ci est alors composé de trois magistrats professionnels et de deux citoyens-assesseurs. Il ne peut alors comprendre aucun autre juge non professionnel.
La participation au jugement des délits
Publié le 6 février 2015 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
