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La participation au jugement des délits

La participation des citoyens au jugement des affaires pénales
Publié le 6 février 2015 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Fiche pratique

Lorsque le tribunal correctionnel est appelé à siéger avec des citoyens-assesseurs, celui-ci est alors composé de trois magistrats professionnels et de deux citoyens-assesseurs. Il ne peut alors comprendre aucun autre juge non professionnel.

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