Recherche avancée

La participation au jugement des délits

La participation des citoyens au jugement des affaires pénales
Mis à jour le 06 février 2015
Fiche pratique

Lorsque le tribunal correctionnel est appelé à siéger avec des citoyens-assesseurs, celui-ci est alors composé de trois magistrats professionnels et de deux citoyens-assesseurs. Il ne peut alors comprendre aucun autre juge non professionnel.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article