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La saisine du tribunal correctionnel par convocation par procès-verbal

La saisine du tribunal correctionnel
Publié le 5 février 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Le tribunal correctionnel, en vertu de l’article 390-1 du Code de procédure pénale, peut être saisi par une convocation à comparaître qui est faite verbalement au prévenu par un greffier, en général celui du parquet, et constatée par procès-verbal signé par celui-ci et le prévenu qui reçoit copie...

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