La saisine du tribunal correctionnel par le renvoi d’une juridiction d’instruction

La saisine du tribunal correctionnel par le renvoi d’une juridiction d’instruction. Le tribunal correctionnel peut être saisi par l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction conformément aux dispositions de l’article 179 du Code de procédure pénale lorsque celui-ci estime que les faits constituent un délit (voir dans le Traité pratique du tribunal de grande instance « Service instruction » ). Le juge d’instruction transmet le dossier au procureur de la République dès que l’ordonnance a été portée à la connaissance de la personne mise en examen ainsi que de son avocat dans les formes et…