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La saisine du tribunal correctionnel par le renvoi d’une juridiction d’instruction

La saisine du tribunal correctionnel
Publié le 5 février 2015 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Fiche pratique

Le tribunal correctionnel peut être saisi par l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction conformément aux dispositions de l’article 179 du Code de procédure pénale lorsque celui-ci estime que les faits constituent un délit (voir dans le Traité pratique du tribunal de grande instance « Service instruction » ).

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