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Le champ d’application de la contrainte judiciaire

La contrainte judiciaire
Publié le 30 juin 2017 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Fiche pratique

Sont justiciables d’une contrainte judiciaire, les personnes redevables de condamnations pénales pécuniaires prononcées par les juridictions répressives en matière correctionnelle ou criminelle.

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