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Le tarif commenté en matière de frais de justice

Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
Publié le 29 janvier 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

En matière pénale, le principe est que les frais de justice sont tarifés. C’est-à-dire que le montant des honoraires des experts, des indemnités aux témoins, aux interprètes, les frais de voyage et les frais de séjour des jurés, les indemnités de déplacement des personnels, des prévenus, les...

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