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Les attributions des personnes et autorités intervenant dans les frais de justice

Les frais de justice correctionnelle
Publié le 29 janvier 2015 - Mis à jour le 27 février 2020
Fiche pratique

En vertu du décret n92-681 du 20 juillet 1992, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a été habilité par arrêté du 7 mars 1996 du garde des Sceaux, ministre de la Justice et du ministre délégué au Budget, à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des juridictions civiles et pénales. En conséquence, par arrêté du 14 mai 1996, le garde des Sceaux a institué auprès de chaque greffe des juridictions civiles et pénales des régies d’avances et des régies de recettes dont la liste figure en annexe à cet arrêté.

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