Les attributions des personnes et autorités intervenant dans les frais de justice

En vertu du décret n^o 92-681 du 20 juillet 1992, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a été habilité par arrêté du 7 mars 1996 du garde des Sceaux, ministre de la Justice et du ministre délégué au Budget, à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des juridictions civiles et pénales. En conséquence, par arrêté du 14 mai 1996, le garde des Sceaux a institué auprès de chaque greffe des juridictions civiles et pénales des régies d’avances et des régies de recettes dont la liste figure en annexe à cet arrêté.